Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement. Certes, cette commission est une instance fort utile, mais elle dispose de moyens réduits. Si l'argument du manque de moyens a été opposé à l'ARCEP, il est plus facile encore de l'opposer à cette instance…
Au demeurant, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas d'ores et déjà se prononcer sur ce sujet, et cet amendement ne m'apparaît donc pas nécessaire. Mais si les députés estiment que l'inscrire dans la loi est utile, le Gouvernement se rangera à leur point de vue.
