Intervention de Luc Belot

Cet amendement a simplement pour objet d'inscrire dans la loi que l'ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juillet 1996, et aussi faire en sorte que le collège des membres de l'ARCEP respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes, ce qui est d'ailleurs actuellement le cas sans que la loi ne l'impose.