Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je m'apprêtais à demander à la rapporteure pour avis de ne pas retirer son amendement, le Gouvernement y est favorable !
L'amendement CL550, du rapporteur, mélange deux sujets qui ne sont pas directement liés : le statut d'autorité administrative indépendante de l'ARCEP et la question de la parité du collège.
Si l'objectif recherché est véritablement d'instaurer une obligation juridique de parité, alors l'amendement de la commission des affaires économiques suffit parfaitement. Le statut d'autorité administrative indépendante a été reconnu par le Conseil constitutionnel et une proposition de loi sur le sujet est en cours d'élaboration. C'est un autre débat qu'il ne me semble pas utile d'ouvrir ici.
