Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je suis favorable à l'emploi des termes « manifestement illégale » plutôt que « manifestement illicite ». En revanche, les services du Premier ministre m'ont confirmé que la plateforme PHAROS n'était pas en mesure d'assurer ce double contrôle.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, ou à le modifier afin de supprimer le 3°, auquel cas je donnerai un avis favorable.
