Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ce sujet est traité au niveau européen, le droit applicable est la transposition de la directive sur l'e-commerce qui va être renégociée à partir de l'année prochaine.

Mais surtout, je ne suis pas convaincue que cette plateforme PHAROS, en tant que service de l'État rattaché aux forces de l'ordre, soit l'interlocuteur le mieux placé pour organiser une telle procédure contradictoire entre un internaute, un utilisateur et un fournisseur d'accès à internet. Il me semble que le débat mérite d'être approfondi ; cette mesure n'est pas anodine en ce qu'elle implique des moyens nouveaux confiés à la plateforme PHAROS. Je ne suis donc pas favorable, à ce stade, à l'introduction d'une telle disposition.