Intervention de Laure de La Raudière

Il n'y a pas encore de position commune des chefs d'État sur le projet de règlement sur la protection des données. Il est donc dangereux de légiférer en avance car nous allons imposer à nos acteurs une nouvelle réglementation, donc une charge administrative, des coûts et des tracas avant même l'adoption du règlement européen qui imposera de nouvelles normes. Nous allons donc leur imposer deux réglementations différentes en deux ans.

Si nous n'examinions pas ce projet de loi en procédure accélérée, je pourrais comprendre que l'on cherche à envoyer un signal à Bruxelles en première lecture, puis que l'on attende l'adoption du règlement européen avant d'adopter le texte final en seconde lecture. Cela ne me semble pas idéal, mais je comprendrais la logique. Mais puisque nous sommes en procédure accélérée, nous allons adopter le projet de loi avant la finalisation du règlement européen sur les données personnelles. C'est une très mauvaise façon de faire, et le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné dans son avis.