Intervention de Luc Belot

J'entends le souci des auteurs de ces deux amendements, mais les champs d'application du règlement européen et du projet de loi portent sur deux aspects différents. Le règlement européen porte sur la protection des données personnelles, afin de renforcer la capacité des individus à exercer une maîtrise effective de l'usage des informations identifiantes. Le projet de loi, lui, porte sur le droit de la consommation qui vise à offrir des droits nouveaux au consommateur – personne physique ou morale – et sur le droit de la concurrence, qui cherche à réduire la viscosité du marché.

Je souhaite donc le maintien de cet article, afin que le débat puisse porter sur l'ensemble des éléments, y compris les services fournis aux professionnels prévus à l'alinéa 21 du présent article.