Intervention de Philippe Gosselin

Nous avons été nombreux à dénoncer le syndrome du village gaulois : nous sommes en train de décider de règles franco-françaises. Ce texte arrive soit trop tard, soit trop tôt. Le règlement européen tant attendu prend corps, nous ne sommes plus qu'à quelques encablures du port, et j'ai le sentiment que nous allons créer un droit franco-français alors que nous devrions envisager un cadre beaucoup plus large. Les arguments de la ministre ne m'ont pas convaincu, et cette question se posait dans les mêmes termes à l'article 20 et il en ira de même à l'article 22.