Intervention de Isabelle Attard

Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Cet amendement tend à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, par laquelle l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.

Si une plateforme peu conciliante ne souhaite pas remplir cette obligation, il faut que la récupération des données puisse se faire en bloc, ou avoir la possibilité de récupérer quelques-unes de ces données sans forcément tout prendre.

Cette flexibilité dans la portabilité est importante pour ne pas se retrouver prisonnier d'une plateforme.

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