Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques :Comme l'a expliqué Mme de La Raudière, le transfert des courriers électroniques n'étant pas facile à faire, il est proposé de ne pas imposer qu'il puisse se faire directement.
