Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Il s'agit simplement de mettre l'alinéa 8 en cohérence, comme nous l'avons fait pour l'alinéa 5 de cet article, en intégrant les mots « partiellement et intégralement » afin que la récupération des données puisse se faire une par une, ou de façon globale.
