Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laure de La Raudière :Je propose de compléter l'alinéa 8 pour nous assurer qu'il est applicable pratiquement par les opérateurs de messagerie.
