Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Cet amendement n'est pas totalement anodin, parce qu'il limite la portée du principe de portabilité aux standards applicables. Certains standards comme le protocole IMAP sont en effet, de facto, applicables. Je ne pense pas pour autant qu'il faille en faire une obligation. L'alinéa 8 de l'article 21 limite déjà l'obligation de portabilité aux capacités de stockage du nouveau service vers lequel le consommateur veut se tourner.
Cette précision m'apparaît donc inutile, et de surcroît plus contraignante.
