Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 11, qui prévoit de laisser la boîte mail accessible six mois après sa fermeture, n'a pas un grand intérêt puisque cette obligation existe déjà pour les fournisseurs d'accès à internet : quand vous fermez votre boîte mail liée à votre abonnement, les fournisseurs d'accès doivent vous laisser y accéder. C'est plutôt logique puisque la boîte mail dépend d'un autre service, en l'occurrence un forfait. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par l'amendement CL106, de supprimer cette disposition.