Intervention de Claudine Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Claudine Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :
Il s'agit d'un amendement de précision, car la rédaction actuelle laisse planer un petit doute sur les fonctionnalités dont pourrait bénéficier l'utilisateur. Il est utile de spécifier qu'il pourra non seulement recevoir, mais aussi envoyer des mails durant cette période.
D'autre part, la rédaction proposée écarte la mention du changement de fournisseur, l'utilisateur n'ayant pas à justifier d'un changement de fournisseur pour désactiver ou résilier son service de messagerie électronique.
