Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je me suis également interrogé sur le caractère opérationnel de cet alinéa 11, et les arguments sont identiques à ceux avancés pour défendre l'alinéa 8. Je ne vais pas vous relire la réponse écrite que m'a adressée le Gouvernement, retenons que cette question ne soulève pas de problème technique majeur. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
