Intervention de Laure de La Raudière

Les alinéas 15 à 18 de l'article 21 précisent quelles données entrent dans le champ de l'obligation de portabilité.

L'amendement CL308 supprime l'alinéa 15 car les fichiers qui y sont mentionnés sont nécessairement des données. L'alinéa 16 soulève, pour sa part, une réelle difficulté, car il inclut les données attachées au compte utilisateur, des données liées au savoir-faire de l'entreprise prestataire, par exemple la catégorie ou le profil de l'utilisateur.

Ainsi la lettre de l'article 21 semble-t-elle contredire la définition de l'obligation de portabilité inscrite à l'article 18 du règlement européen, dont la rédaction a fait l'objet, le 15 décembre dernier, d'un accord de principe entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne. En effet, si l'article 18 du règlement européen dispose que l'utilisateur doit pouvoir récupérer toutes les données qu'il a communiquées au responsable de traitement et qui le concernent, ce périmètre exclut les données attachées au compte utilisateur.

Je vous propose ainsi une rédaction nouvelle des alinéas 15 et 16.