Intervention de Corinne Erhel

Sur cet important sujet, l'objectif, pour la commission des affaires économiques, est d'essayer de trouver le point d'équilibre entre la protection des données personnelles et le niveau plus élevé d'innovation. En l'occurrence, le champ des données soumises à l'obligation de portabilité est extrêmement large. Je respecte ce choix mais, au-delà des données fournies par l'utilisateur, il y a celles qui résultent de l'utilisation du service et les données dites enrichies ou hybrides. Comment ne pas décourager l'innovation, notamment dans les services aux usagers ?

Au nom de la commission des affaires économiques, je propose deux formulations. L'une, objet de l'amendement CL643, vise à exclure les données enrichies ou hybrides du champ de l'article 21 pour protéger les données personnelles tout en maintenant l'innovation au niveau le plus pertinent possible. L'autre « colle » au règlement européen et transpose précisément les dispositions arrêtées, à l'heure actuelle, au niveau européen, pour éviter tout décalage. Il est toujours difficile de se détacher d'une réglementation commune – ce disant, j'exprime également une conviction personnelle.

Bien sûr, je n'ai pas la science infuse, et je vois bien que nous n'arrivons pas à trouver le point d'équilibre sur cette question difficile. J'espère néanmoins que nous y parviendrons.

Je n'évoquerai pas l'exemple de certaines start-up, très jeunes et déjà très célèbres, notamment dans le secteur de la mobilité. Si nous permettons le transfert de ce qu'on appelle les données hybrides, ou enrichies, ce sont les compétences spécifiques d'une entreprise très innovante qui peuvent partir chez un autre concurrent – français ou étranger, peu importe. C'est un vrai risque. Mettons donc à profit les quelques jours qui nous restent pour trouver le bon point d'équilibre. C'est, avec les plateformes, l'un des points sur lesquels nous devons vraiment être vigilants ; les enjeux sont considérables. Je veux bien retirer les amendements CL643 et CL644, mais je tiens vraiment à ce que les données enrichies soient exclues du champ de l'article 21.