Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est moins favorable à cet amendement. L'adoption de ce projet de loi supprimera l'obstacle légal à la libre publication des données que vous soulignez, puisque le CSA, en tant qu'autorité administrative indépendante, est soumis à la loi. Ensuite, les données que vous mentionnez peuvent être considérées comme des données d'intérêt social, au sens de l'article 4 du texte. Enfin, cet amendement risque de donner lieu à une déclinaison infinie, obligeant, pour chaque secteur, à préciser la manière dont le texte doit être appliqué.