Intervention de Axelle Lemaire

L'expression « donner la priorité » présente un risque de constitutionnalité, car elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre, en contraignant l'État à choisir un type de logiciel au détriment des autres. Je ne suis donc pas favorable à cette formulation.

En revanche, j'approuve l'amendement de Mme Batho qui incite à l'utilisation de logiciels libres et ouverts.

Je rappelle que le logiciel libre est une filière économique importante pour la France : elle représente un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros par an et 50 000 emplois, son taux de croissance en 2015 était de 9 % ; elle compte des champions français qui peuvent demain devenir des champions mondiaux ; enfin, elle contribue à développer une culture d'innovation technologique et d'usage.

Jusqu'à présent, le soutien au logiciel libre par les administrations publiques faisait l'objet d'une circulaire du 19 septembre 2012. Il me semble opportun de lui conférer une valeur législative.

Pour autant, il n'est pas souhaitable d'aller plus loin, car il ne faut pas méconnaître la réalité des entreprises qui fournissent des logiciels propriétaires — un marché de 50 milliards d'euros. En outre, sur le plan technique, ces logiciels répondent à des besoins que les logiciels libres ne peuvent pas toujours satisfaire – je pense à l'absence de communauté de développeurs dans certains secteurs, à l'impossibilité d'assurer la maintenance en continu, ou encore à certains logiciels métiers qui n'existent pas dans une version libre.