Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Cet amendement précise le champ de l'obligation de transmission à l'autorité délégante des données et bases de données collectées en indiquant que celle-ci se limite aux données indispensables à l'exécution du service public.
