Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :La rédaction de l'article 10 me paraît juridiquement plus solide que celle que vous proposez. Je rappelle en outre que l'utilisation de l'indicatif dans un texte de loi vaut impératif.
En outre — je ferai valoir le même argument sur les amendements suivants —, l'amendement CL526 que j'ai déposé devrait vous donner satisfaction. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice de ces explications.
