Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Je suis plutôt favorable à cet amendement qui apporte une précision intéressante.

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