Intervention de Lionel Tardy

L'ouverture des données imposée aux délégataires de service public est logique. Toutefois, les exceptions le sont moins puisqu'elles n'obéissent à aucun critère objectif. Faute d'une définition de ces critères, l'amendement propose de supprimer les exemptions, qui sont susceptibles de rendre inopérante l'obligation qui est instituée.