Intervention de Isabelle Attard

Les arguments développés par M. Tardy me semblent pertinents. Nous risquons d'aboutir à une généralisation des exceptions permettant de se soustraire à l'obligation de publication des données par les délégataires.

Je comprends la logique du rapporteur qui vise à limiter les dégâts en imposant une décision publique pour justifier l'exemption, mais je ne suis pas sûre que cela suffise.