Intervention de Luc Belot

Je vous demande de retirer ces amendements. La rédaction que je propose dans l'amendement CL526 me paraît plus adaptée car elle impose à l'autorité publique de fonder sa décision sur des motifs d'intérêt général. Je souscris aux inquiétudes de M. Tardy, mais nous devons être attentifs aux risques d'atteinte à la propriété intellectuelle ainsi qu'au secret industriel et commercial. L'amendement de la rapporteure pour avis, CL625, que je complète dans mon amendement, apporte des précisions utiles.