Intervention de Axelle Lemaire

Ces amendements concernent les données d'intérêt général. Désormais, les autorités délégantes ou concédantes ont la possibilité de demander la transmission des données liées à l'exécution du contrat, pas seulement de celles liées au contrat lui-même, comme c'est le cas aujourd'hui. Cet article a suscité beaucoup de discussions. Dans la rédaction initiale, seules des stipulations contraires dans le contrat permettaient de déroger à l'obligation de fourniture des données. Actuellement, le texte impose une décision motivée et rendue publique pour justifier l'exemption, permettant ainsi de se prémunir contre une éventuelle décision arbitraire.

Le rapporteur suggère d'aller plus loin, et prévoit que l'exemption peut être décidée dès la passation du contrat et qu'elle doit être fondée sur des motifs d'intérêt général — par exemple en cas d'atteinte à la concurrence ou lorsque les prix imposés aux utilisateurs risquent d'augmenter de manière disproportionnée en raison de la nouvelle obligation de transmettre des données.

Si la rédaction du rapporteur est adoptée, il est certain que les juristes intégreront dans les contrats types la question des données d'intérêt général. L'exemption rendue publique pour un motif d'intérêt général sera utilisée avec beaucoup de parcimonie.

Nous sommes dans une matière entièrement nouvelle, nous créons une nouvelle catégorie juridique de données. Après toutes les évolutions qu'a connues le texte, nous sommes allés aussi loin que possible, tout en laissant une marge de manoeuvre aux co-contractants. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer vos amendements au profit de l'amendement CL526 du rapporteur qui reprend l'amendement de la rapporteure pour avis.