Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Par souci de transparence, l'amendement CL625 vise à prévenir en amont, dès le cahier des charges, les candidats à la délégation de service public du choix du délégant d'exempter ou non le délégataire des obligations d'ouverture des données d'exploitation du service public.
Cette mention dans le cahier des charges, ex ante, n'ôte nullement la marge d'appréciation laissée au délégant pour effectuer ce choix, qui devra toujours être motivé, ex post, par une décision publique.
