Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le projet de loi prévoit que le concessionnaire met à disposition de l'État ou de la collectivité les données récupérées dans l'exercice de sa mission. Je propose d'étendre cette obligation à tous les marchés publics.

Cette ouverture sera notamment utile pour les marchés relatifs aux déchets, dans lesquels les prestataires récupèrent des données géolocalisées relatives à l'utilisation du service qu'ils peuvent éventuellement valoriser ensuite.