Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :S'agissant de l'amendement CL83, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'article 56 de l'ordonnance de juillet 2015 couvre les cas que vous évoquez et apporte les garanties que vous demandez.
Quant à l'amendement CL386, j'en comprends les motivations. Toutefois, il comporte un sérieux risque d'inconstitutionnalité en raison de l'atteinte à la liberté contractuelle.
Je sollicite donc le retrait des deux amendements.
