Intervention de Axelle Lemaire

En ce qui concerne l'amendement CL83, je comprends la volonté d'étendre l'obligation à l'ensemble des marchés publics. Cependant, à la différence des DSP qui permettent à l'entreprise de se rémunérer auprès des utilisateurs, les marchés publics sont financés à 100 % par l'autorité publique. Nous avons pu mesurer l'impact économique de l'échange de données dans le cas d'une DSP. En revanche, pour les marchés publics, il existe un risque réel d'augmentation des tarifs et des prix que les utilisateurs devraient supporter. Cette incertitude m'a amenée à demander une expertise sur ce sujet dont je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous livrer les conclusions. Je ne suis pas fermée par principe à l'idée que vous défendez — je souhaite que la notion de données d'intérêt général soit étendue —, mais l'extension à tous les marchés publics dès aujourd'hui présente un risque du point de vue économique.

Quant à l'amendement CL386, s'il est plein de bon sens, il se heurte à l'argument juridique de constitutionnalité. Un débat similaire a eu lieu à propos des concessions autoroutières, l'obstacle constitutionnel — une violation potentielle du droit de propriété — obligeant au final la ministre Ségolène Royal à opter pour une solution négociée plutôt que pour une obligation juridique des concessionnaires. L'applicabilité de la mesure aux contrats en cours apparaît donc très problématique. En revanche, nous pouvons travailler à une rédaction qui obligerait l'entreprise à ouvrir à l'autorité publique les bases de données tirées de l'exécution de son contrat au moment du renouvellement de ce dernier. Cette solution intermédiaire n'est sans doute pas entièrement satisfaisante, mais juridiquement plus sûre, et elle a le mérite de poser la question de l'applicabilité de la mesure aux contrats de concession souvent très longs. Mon avis est donc défavorable.