Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Madame la secrétaire d'État, je comprends vos arguments ; certes, la disposition que je propose coûterait sans doute très cher, mais je soupçonne que la valeur générée par les données n'est tout simplement pas prise en compte dans le cadre des marchés publics. Notre amendement peut d'ailleurs être vu comme une incitation à le faire.

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