Intervention de Isabelle Attard

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Il s'agit de fixer au 1er janvier 2019 la date à laquelle les documents des délégations de service public doivent être rendus publics, même pour des contrats très longs. Lorsqu'une délégation s'étend sur une durée de vingt ans — et il y en a de nombreuses —, faut-il attendre 2035 pour l'ouverture des données ? Je voudrais que notre commission s'empare de ce sujet.

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