Intervention de Isabelle Attard

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Nous maintenons cet amendement. Je rejoins l'argument de Mme Kosciusko-Morizet : ce genre d'exceptions encourage les administrations à recourir aux délégations de service public ou aux partenariats public-privé au lieu de s'occuper elles-mêmes de leurs affaires.

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