Intervention de Luc Belot

L'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise : « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. » Si vous estimez que cet article nécessite un complément, vous pouvez proposer un autre amendement en vue de la séance.