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Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Très bien. Je tiens à proposer une formulation explicite.

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