Intervention de Philippe Gosselin

L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux entreprises lors d'enquêtes statistiques obligatoires. L'idée de cet amendement est de rendre la loi beaucoup plus normative en remplaçant la faculté de décider du ministre par un présent de l'indicatif qui vaut impératif. Une fois les études de faisabilité effectuées, le ministre ne doit pas tergiverser, mais agir pour aller directement vers la dématérialisation.