Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :La rédaction actuelle me semble déjà parfaitement normative. Au moment de la consultation, ce point a fait l'objet de nombreux débats ; je vous propose d'en rester à l'équilibre trouvé dans la rédaction actuelle. En outre, il s'agit d'une mesure qui simplifie le travail de l'INSEE, le ministre sera donc plutôt enclin à autoriser cette procédure.
