Intervention de Axelle Lemaire

Rappelons l'objectif poursuivi par l'article 12 du projet de loi : faire économiser de l'argent public par les services statistiques et alléger la charge de la réponse aux enquêtes obligatoires pour les entreprises. Il est donc important de conduire une étude de faisabilité et d'opportunité, mais également de laisser au ministre la possibilité de considérer la décision de recourir à des enquêtes par voie électronique comme une faculté. Cette souplesse répond bien à l'esprit de cet article qui cherche à simplifier les procédures nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique plutôt que de les alourdir. Une décision systématique de la part du ministre ou de son administration aurait tendance à allonger les délais.