Intervention de Luc Belot

C'est l'étude d'opportunité qui permettra aux entreprises d'éviter les charges disproportionnées. Quant au calendrier, il ne concerne pas l'entrée en vigueur de la mesure, mais la mise en oeuvre de l'enquête. Il s'agit des enquêtes obligatoires qui sont encadrées par la loi du 7 juillet 1951. L'article 12 introduit seulement une nouvelle possibilité pour y procéder dès lors que leur opportunité sera prouvée. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.