Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'imposer plus explicitement le régime du secret statistique aux données transmises par les personnes morales de droit privé dans le cadre d'une enquête statistique.
