Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :J'y vois un amendement d'appel et de confirmation de l'applicabilité des règles relatives au secret statistique prévues par la loi de 1951 ; je pense que la secrétaire d'État en fera la même lecture.
