Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :J'entends vos arguments. Le terme qui me posait problème dans la rédaction initiale, c'est « quiconque », d'où cet amendement de précision.
