Intervention de Lionel Tardy

À première vue, l'article 12 peut donner l'impression d'une aspiration des données statistiques détenues par les entreprises privées au profit de la statistique publique. Ce n'est pas, me semble-t-il, l'esprit du projet de loi, mais encore faut-il prévoir toutes les garanties nécessaires. Par exemple, dans le texte présenté au Conseil d'État, les conditions d'enregistrement temporaire des données étaient encadrées ; dans le texte actuel, cet encadrement est renvoyé à un décret alors que le Conseil d'État n'a, sauf erreur, pas émis de réserve sur le caractère réglementaire de cette disposition. Étant donné l'importance de cet encadrement par rapport à la protection des données personnelles, je propose de l'introduire dans la loi.