Intervention de Luc Belot

J'ai longuement hésité à propos de cet amendement. Demander un relevé à chaque création d'un enregistrement temporaire des données nécessaires à l'enquête, pour chaque opération courante, ne me semble pas possible, étant donné le nombre de ces enregistrements. Le renvoi au décret d'application, dans le cadre des dispositions générales sur le secret statistique, me paraît être la meilleure réponse. Avis défavorable.