Intervention de Patrice Martin-Lalande

Le coeur de l'industrie du numérique, c'est la donnée personnelle que les grandes plateformes récupèrent, traitent, stockent et valorisent massivement. L'un des problèmes vient de la définition de ces données. Quand un individu donne accès à son carnet d'adresses, il fournit des informations sur lui-même, mais aussi sur d'autres, sans que ceux-ci en soient informés, et bien sûr sans qu'ils aient donné leur autorisation. Le statut juridique de ces données devrait être redéfini en prenant en compte cette particularité : ces données appartiennent à toutes les personnes qu'elles concernent et nul ne devrait donc pouvoir les accaparer ou en céder la jouissance. Le présent amendement a pour objet de demander que le Gouvernement établisse un rapport sur la possibilité d'accorder par défaut aux données numériques le statut juridique de biens communs souverains.