Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement n'est pas polémique et soulève un réel problème. Qu'appelle-t-on exactement « données personnelles » ? Il ne s'agit pas de faire de la résistance franco-française : le règlement européen propose une approche très différente de celle des pays anglo-saxons. L'équivalent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui gère les données personnelles aux États-Unis, la Federal Trade Commission, est un organisme à aspect commercial, donc non neutre. Le Gouvernement a-t-il l'intention, à très court terme, de travailler sur cette question ?