Intervention de Axelle Lemaire

Je me réjouis de l'intérêt que vous portez à ces enjeux dont vous vous êtes saisis très rapidement. La notion de bien commun souverain peut prêter à confusion puisqu'elle associe le concept de bien commun — on connaît le débat sur les biens communs informationnels — et celui de souveraineté sur les données personnelles, qu'il me semble important de distinguer. Comme le rapporteur, j'estime que ce texte de loi est une occasion de débattre de l'importance des données personnelles et de leur respect. L'article 26 pose ainsi la question de la patrimonialité des données personnelles. Le choix fait par le Gouvernement est celui de l'usage, c'est-à-dire d'une libre disposition ; en effet, si l'individu devient propriétaire de ses données, il peut les commercialiser. C'est également un débat que nous avons eu au niveau européen. Le règlement européen sur les données personnelles trouve un positionnement médian entre les deux écoles que vous avez mentionnées. Les questions que vous soulevez pourront être abordées dans le cadre du débat sur l'amendement relatif à la souveraineté numérique, qui peut impliquer, entre autres, des enjeux de maîtrise des données personnelles.