Intervention de Delphine Batho

Les amendements que j'ai déposés à l'article 26 et aux suivants renvoient à la reconnaissance de la notion de réseau indivisible de données. Désormais, les données ne sont plus isolables les unes des autres, et tous les droits et les libertés que nous affirmons restent virtuels si nous ne trouvons pas les outils juridiques qui correspondent aux réalités technologiques d'aujourd'hui. Il ne s'agit pas du débat entre la conception patrimoniale des données et la conception française des libertés fondamentales, qui reste valable dans la notion de réseau indivisible de données. Il ne s'agit pas non plus de faire passer les données sous propriété de l'État, mais d'organiser un commun indivisible auquel toutes les règles que nous essayons d'instaurer puissent être applicables. Je me félicite de cette discussion et de la réponse de la secrétaire d'État. En séance, nous ne pourrons pas débattre de la République numérique sans approfondir cette question du statut des données. Même si nous ne disposons pas encore des solutions juridiques parfaites, l'enjeu est fondamental.