Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendent d'appel vise à soulever le problème auquel est confronté le personnel engagé dans la lutte contre la grande délinquance ou le terrorisme. Lors d'enquêtes en cours et parfois dans l'urgence, il se heurte à des communications protégées par des moyens de cryptage individuel. Ces dispositifs, qui se multiplient en réponse à des scandales de prise en main des données individuelles, ont leur utilité ; mais ils peuvent être détournés pour devenir une barrière pour les services de sécurité. Je ne propose pas un accès permanent à ces équipements — mon amendement ne s'inscrit donc pas dans la logique de la loi sur les services de renseignement —, mais la possibilité pour les services d'accéder rapidement aux données dont ils ont besoin. La formulation de mon amendement peut au besoin être modifiée ; le problème, lui, est bien réel. Il ne nous est d'ailleurs pas particulier, puisqu'un vif débat est actuellement engagé sur ce sujet entre les Américains et Apple.